Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://fury-flight.com (ci-après le « SITE ») auprès de DAËKA AERO, SAS immatriculée au RCS de dunkerque, ayant son siège social :
Aéroport de Merville-Lestrem, Aérogare
Route de l’aérodrome
59660 MERVILLE
Tél : 06 80 98 82 23, email : fury-flight@daeka-aero.com (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
A/ CONDITIONS GENERALES COMMNUNES
Article 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).
Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Article 5. DONNEES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : fury-flight@daeka-aero.com. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité en scannant une pièce d’identité.
Article 6. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être transmise par mail à l’adresse suivante : fury-flight@daeka-aero.com
Article 7. PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 8. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Article 9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Article 10. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
B/ CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE DE VOLS A SENSATIONS
Article 1. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations « Bon de Réservation » réservées sur le site https://fury-flight.com exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.
Article 2. VENTES ET PRESTATIONS
2.1 Maintien des prestations
Le VENDEUR ne garantit aucunement le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, Le VENDEUR s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
2.2 Photos et documents graphiques
Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site https://fury-flight.com sont non contractuels. De même, bien que nous accordions énormément de soin à la mise à jour de l’information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté du VENDEUR et ne peut engager sa responsabilité. Le VENDEUR reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.
2.3 Validité
Les « Bons de Réservation » ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour de l’activité. Les « Bons de Réservation » sont valables pour un seul et unique lieu d’activité exploité par Le VENDEUR, sauf à régler un éventuel complément de prix correspondant à la différence de tarif.
2.4 Prolongation
Les « Bons de Réservation » sont prolongeables six mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de 50 € et du réajustement du tarif en vigueur le jour du vol.
Article 3. PRIX DES PRESTATIONS :
3.1 Prix
Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffèrent du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté du VENDEUR et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande de Bon et/ou prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
3.2 Règlements
Les règlements se font par exclusivement par carte bancaire, et en totalité le jour de la commande
Article 4. COMMANDES RESERVATIONS ANNULATIONS :
4.1 Commandes
Le client intéressé par une prestation visible sur le site https://fury-flight.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande : Après avoir fait son choix, un « Bon de Réservation » ou autres produits et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client règle par carte bancaire.
La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation, des « Bons de Réservation » ou autres produits.
4.2 Impossibilité de vol
En cas d’impossibilité de vol à sensations le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 4.9 le prix de la prestation est conservé et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date du premier versement. Au-delà de cette durée, le prix de la prestation demeurera acquis au VENDEUR, sauf prolongation prévue à l’Article 2.4 Prolongation
4.3 Absence
En cas d’absence du CLIENT non signalée le jour du vol à sensations et à l’heure fixée, le prix de la prestation sera considéré comme étant consommé.
4.4 Perte ou Vol
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son « Bon de Réservation ». En cas de perte ou de vol, le montant du bon d’échange ne pourra être remboursé.
4.5 Remboursement exceptionnel
Tout remboursement à titre commercial accordé par Le VENDEUR des sommes convenues fera l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.
4.6 Options vidéo / fumigène / pilotes
Les options qui peuvent être prises le jour de la réalisation du vol à sensations sont indépendantes des vols à sensations eux-mêmes, un problème technique sur les options ne peut donner lieu à un remboursement du vol à sensations.
4.7 Annulation
Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le CLIENT refuse de voler lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé au VENDEUR.
4.8 Report
Le vol à sensations peut être reporté par le CLIENT au plus tard 72 heures avant le rendez-vous fixé, sauf cas de force majeure. Dans le cas contraire, le Bon de Réservation sera acquis au VENDEUR. Les vols à sensations peuvent être reportés à tout moment par Le VENDEUR. En cas d’impossibilité de vol à sensations le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’Article 9.9., la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date de versement. Au-delà de cette durée, le prix de la prestation demeurera acquis au VENDEUR, sauf prolongation prévue à l’Article 2.4 Prolongation.
4.9 Annulation par le VENDEUR
Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler le vol à sensations en raison de conditions météorologiques défavorables, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Le VENDEUR ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu du vol à sensations et les Bons de réservation resteront valables durant leur période de validité. Etant donné la durée de validité des Bons, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de 2.4 Prolongation.
4.10 Inaptitude
Le VENDEUR ou son représentant se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager. Si le VENDEUR ou son représentant vous juge inapte à effectuer un vol à sensations en avion biplace, il vous remboursera l’intégralité des sommes versées.
Article 5. FACTURATION
Le VENDEUR émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payée au VENDEUR. Le justificatif est disponible sur simple demande.
Article 6. CONSIGNES PARTICULIERES
6.1 Vêtements
Pour le vol à sensations il est nécessaire de prévoir : Chaussures de sport obligatoires (type basket). Les sandales, tongs, chaussures ouvertes, et autres claquettes ne sont pas compatibles avec la voltige aérienne. Une tenue légère l’été et une petite polaire en hiver. Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT une combinaison de vol et un casque.
6.2 Alimentation
Un repas équilibré est le plus adapté pour la pratique de ce sport. L’alcool et les stupéfiants ne sont pas compatibles avec la voltige aérienne
6.3 Certificat Médical et Santé
Dès lors que le CLIENT a plus de 65 ans, il faudra un certificat médical du médecin généraliste de moins de 6 mois le jour du vol à sensations et portant la mention « non-contre-indication à la pratique des sports aériens »
Le certificat médical n’est pas obligatoire pour les moins de 65 ans. Cependant, et de manière générale, le CLIENT doit être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de vol, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.
Le VENDEUR se réserve le droit de demander un certificat médical en cas de doute sur un passager.
Si vous portez des verres de contact vous devrez nous en informer le jour du vol à sensations.
Le VENDEUR n’est pas habilité à pratiquer des vols à sensations en handisport. Le CLIENT peut se renseigner en contactant fury-flight@daeka-aero.com.
6.4 Age, Poids et Taille
L’âge minimum est de 12 ans. Il est obligatoire pour les enfants mineurs de fournir une autorisation parentale et d’être accompagné au minimum d’un parent ou d’un tuteur investi de l’autorité parentale.
Poids maximum 100 kg.
Taille maximum 1,92 m.
Article 7. CONDITIONS DES VOLS A SENSATIONS
7.1 Météorologie, aéronef, matériel
L’activité de vol à sensations est dépendante des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, tout ceci engage la sécurité de l’activité. Le pilote de l’avion en charge de votre vol à sensations pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote de l’avion se réserve le droit de raccourcir et / ou d’interrompre le vol à sensations en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au matériel.
7.2 Objets personnels
Tous les objets laissés en dépôt à l’accueil seront sous votre entière responsabilité et le VENDEUR ne pourra être poursuivi en cas de vol ou perte desdits objets. (Lunettes, bijoux, téléphones, etc…)
7.3 Caméras et emport d’objets divers
Pour des raisons de sécurité, les CLIENTS ne sont pas autorisés à emporter des caméras, chaussures à crochets ou tout objet susceptible de créer un incident dans l’avion.
Il est également conseillé de retirer tout objet de valeur, tels que montre, bagues, boucles d’oreilles… Le VENDEUR ne pourra être poursuivi en cas de perte desdits objets.
7.4 Horaires
Les horaires des vols à sensations ne sont pas fixes, l’horaire communiqué étant l’heure de rendez-vous et non pas l’heure du vol à sensations. Nous vous recommandons de prévoir une période de 3 à 4 heures de présence afin d’avoir le temps nécessaire pour effectuer le vol à sensations dans de bonnes conditions.
Article 8. RECLAMATIONS :
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Effets de la rétractation
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :
SAS DAËKA AERO
Aéroport de Merville-Lestrem, Aérogare
Route de l’aérodrome
59660 MERVILLE
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Etat du bien retourné
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles